Conditions Générales de Vente | DIGITAL SKILLS FACTORY

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont établies par la société SAS DIGITAL SKILLS FACTORY (« DSF »), société par actions simplifiée au capital social de 2 680 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 831 353 289, dont le siège social est situé 67 boulevard Denfert-Rochereau, 38500 Voiron (France), déclarée organisme de formation sous le numéro d’activité 84 38 0810738 enregistré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (ce numéro ne valant pas agrément de l’État), joignable à l’adresse info@dsf.global.

DSF commercialise ses Formations notamment par l’intermédiaire de sa boutique en ligne, accessible à l’adresse www.dsf.global/shop-global/?lang=fr (la « Boutique en ligne »), et dispense ses Formations en ligne et hybrides via sa plateforme pédagogique, accessible à l’adresse www.upskill.dsf.global et www.skillmap.dsf.global (la « Plateforme »). La Boutique en ligne sert exclusivement à la commande et au paiement des Formations ; la Plateforme sert exclusivement à la réalisation effective des actions de formation.

1.2 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles DSF commercialise ses prestations de Formation, quels que soient :

le format de la Formation : Formation à distance dispensée en ligne via la Plateforme (« e-learning »), Formation en présentiel (dans les locaux du Client ou en tout lieu tiers convenu entre les parties), ou Formation mixte combinant les deux modalités (« hybride » ou « blended learning ») ;
la qualité du Client : personne physique agissant à titre privé ou finançant elle-même une Formation à titre individuel et professionnel (« Particulier »), personne morale de droit privé (« Entreprise »), ou personne morale de droit public telle qu’une administration, un établissement public ou une université (« Institution ») ;
le lieu d’établissement du Client : en France ou à l’étranger.

Les Formations proposées à la vente aux Particuliers sont exclusivement des Formations en ligne (e-learning) ; les Formations en présentiel ou hybrides sont réservées aux Entreprises et aux Institutions.

Les CGV s’appliquent à toute commande de Formation passée auprès de DSF, à l’exclusion de tout autre document, et notamment de toute condition générale d’achat du Client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite consentie par DSF.

1.3 Opposabilité

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que communiquées au Client préalablement à celle-ci et disponibles à tout moment sur www.dsf.global/cgv/?lang=fr . Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire, sauf conditions particulières négociées et formalisées par écrit (devis, bon de commande, convention ou contrat de formation) qui priment alors sur les CGV pour les points qu’elles régissent expressément.

Article 2 – Définitions

Terme	Définition
DSF / Vendeur / Organisme de formation	La SAS DIGITAL SKILLS FACTORY, identifiée à l’article 1.1.
Client	Toute personne, physique ou morale, passant commande d’une Formation auprès de DSF : Particulier, Entreprise ou Institution.
Particulier	Personne physique qui, soit agit à des fins étrangères à son activité professionnelle (« consommateur » au sens du code de la consommation), soit finance elle-même, à titre individuel, une formation à visée professionnelle au sens de l’article L. 6353-3 du code du travail.
Entreprise	Personne morale de droit privé (société, association, etc.) agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
Institution	Personne morale de droit public (État, administration, collectivité territoriale, établissement public, université, organismes internationaux, etc.).
Stagiaire / Apprenant	La personne physique qui suit effectivement la Formation, qu’elle soit ou non elle-même le Client (par exemple un salarié inscrit par son employeur).
Formation	Toute action de formation professionnelle proposée à la vente par DSF, en ligne, en présentiel ou en format hybride.
Boutique en ligne	Le site marchand de DSF, accessible à l’adresse www.dsf.global/shop-global/?lang=fr , sur lequel le Client sélectionne, commande et paie une Formation dans le cadre d’une Vente en ligne.
Plateforme	La plateforme pédagogique de DSF, accessible à l’adresse www.upskill.dsf.global et www.skillmap.dsf.global, sur laquelle les Formations en ligne et hybrides sont effectivement dispensées et à laquelle le Stagiaire accède au moyen des codes d’accès transmis par DSF.
Convention de formation professionnelle	Le contrat conclu entre DSF et une Entreprise ou une Institution finançant une Formation, au sens des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.
Contrat de formation professionnelle	Le contrat conclu entre DSF et un Particulier finançant lui-même sa Formation à titre individuel, au sens des articles L. 6353-3 et suivants du code du travail.
Vente en ligne	Toute commande passée et payée directement par le Client sur la Boutique en ligne, de manière dématérialisée et sans devis préalable signé.
Vente classique	Toute commande suivant le parcours devis → acceptation → (le cas échéant, délai de rétractation) → facturation → paiement → transmission des accès, décrit à l’article 3.2(a).

Article 3 – Documents contractuels et processus de commande

3.1 Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction, les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant : (i) le devis, bon de commande, la convention ou le contrat de formation signé par les parties ; (ii) les présentes CGV ; (iii) le programme de formation et les fiches produits communiqués au Client.

3.2 Deux parcours de commande

DSF propose deux parcours de commande, selon le canal choisi par le Client :

(a) Vente classique (devis → acceptation → facturation → paiement → accès)
Utilisée notamment pour les Entreprises, les Institutions et les Particuliers ne commandant pas directement en ligne :

DSF établit un devis décrivant la Formation, ses modalités et son prix ;
le Client accepte le devis en signant celui-ci, le bon de commande, ou la convention/le contrat de formation correspondant ;
lorsque le Client est un Particulier concluant un Contrat de formation professionnel au sens de l’article L. 6353-3 du code du travail, le délai légal de rétractation de 10 jours décrit à l’article 4.1 s’applique et aucun règlement ne peut être exigé avant son expiration ;
à l’expiration de ce délai (ou immédiatement pour les Entreprises et Institutions), DSF établit la facture ;
le Client règle la facture selon les modalités convenues (article 5) ;
DSF transmet les codes d’accès à la Plateforme et/ou organise la session présentielle.

(b) Vente en ligne (commande directe sur la Boutique en ligne) :

le Client sélectionne une Formation sur la Boutique en ligne et crée ou utilise son compte ;
il prend connaissance et accepte expressément les présentes CGV ;
s’agissant d’un Particulier consommateur, il doit expressément cocher, sur la Boutique en ligne, la case prévue à l’article 4.2 par laquelle il demande l’exécution immédiate de la Formation et renonce à son droit de rétractation ; aucune commande en ligne ne peut être finalisée si cette case n’est pas cochée ;
le Client procède au paiement en ligne sécurisé sur la Boutique en ligne ;
l’accès à la Plateforme, sur laquelle la Formation est effectivement dispensée, est activé immédiatement dès confirmation du paiement.

Toute commande, quel que soit le canal, vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

3.3 Commandes des Institutions

Lorsqu’une Institution passe commande dans le cadre d’un marché public ou d’un bon de commande administratif soumis à des conditions particulières (code de la commande publique, règles de comptabilité publique), ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’elles régissent expressément ; les CGV s’appliquent à titre supplétif pour le surplus.

Article 4 – Droit de rétractation

4.1 Vente classique: délai de rétractation de 10 jours (code du travail)

Lorsqu’un Particulier conclut, selon le parcours « vente classique » décrit à l’article 3.2(a), un Contrat de formation professionnelle au sens de l’article L. 6353-3 du code du travail portant sur une Formation en ligne (seul format proposé aux Particuliers, conformément à l’article 1.2), les règles suivantes s’appliquent, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du code du travail :

le contrat est conclu avant l’inscription définitive du Stagiaire et avant tout règlement de frais ;
le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni supporter de frais, en notifiant sa décision par tout moyen donnant date certaine (lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège de DSF, ou courrier électronique à info@dsf.global) ;
aucun paiement ne peut être exigé du Client avant l’expiration de ce délai de 10 jours ; à son expiration, le prix de la Formation est exigible en totalité, l’accès à la Plateforme donnant lieu à la délivrance de l’intégralité du contenu de la Formation en une seule fois ;
à l’expiration du délai de rétractation, après facturation et encaissement du règlement dû, DSF transmet au Client les codes d’accès à la Plateforme, donnant accès au contenu de la Formation.

4.2 Vente en ligne: renonciation au délai de rétractation de 14 jours (code de la consommation)

Lorsque le Client est un Particulier agissant en qualité de consommateur et commande une Formation en ligne (vente à distance), il bénéficie en principe, en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation exclut ce droit pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

DSF met en œuvre cette exception afin de permettre un accès immédiat à la Plateforme dès le paiement. À cette fin, lors de toute commande passée sur la Boutique en ligne, le Client doit cocher, en sus de l’acceptation des CGV, une case spécifique et distincte par laquelle il :

demande expressément le début immédiat de l’exécution de la Formation, avant l’expiration du délai de 14 jours ; et
reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, en étant informé qu’il perdra ce droit dès le commencement de l’exécution de la Formation.

Aucune commande en ligne ne peut être validée ni payée si cette case n’est pas cochée. Un Particulier souhaitant conserver le bénéfice de son droit de rétractation de 14 jours doit passer par le parcours « vente classique » décrit à l’article 3.2(a) ; toute demande d’accès immédiat à la Plateforme est nécessairement subordonnée à la renonciation à ce délai. Une confirmation de commande rappelant cette demande expresse et cette renonciation est adressée au Client par courrier électronique, conformément à l’article L. 221-13 du code de la consommation. Ce droit de rétractation étant réservé aux consommateurs, il ne bénéficie pas aux Entreprises ni aux Institutions.

Le fondement légal de ce dispositif (articles L. 221-18 et L. 221-28 du code de la consommation) relève du droit français et du droit de l’Union européenne. Par politique commerciale, DSF applique néanmoins ce même mécanisme, droit de rétractation de 14 jours et case de renonciation, à tout Particulier consommateur commandant une Formation sur la Boutique en ligne, quel que soit son pays de résidence, y compris hors de l’Union européenne, par souci d’uniformité et de protection du Client. Cette application uniforme s’entend sans préjudice des protections impératives supplémentaires dont pourrait, le cas échéant, bénéficier un Particulier résidant dans un autre État membre de l’Union européenne (article 17.1) ou dans tout autre pays, en application de sa propre loi nationale lorsqu’elle serait impérativement applicable.

4.3 Conséquence commune: formation commencée intégralement due

Dès lors que l’accès à la Plateforme a été activé et que le Stagiaire s’est connecté ou a consulté un premier contenu de la Formation, celle-ci est réputée commencée : le droit de rétractation, lorsqu’il a été exclu ou expiré dans les conditions ci-dessus, ne peut plus être exercé, et le prix de la Formation est intégralement dû dans les conditions précisées à l’article 11.

Article 5 – Tarifs, facturation et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des Formations sont ceux indiqués sur le devis, la Plateforme ou le site de DSF au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %), sauf régime particulier applicable au Client. DSF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande est applicable à celle-ci.

Les Formations en ligne vendues à un Particulier via la Boutique en ligne constituent, sur le plan fiscal, des services fournis par voie électronique au sens de l’article 259 D du code général des impôts et de l’article 58 de la directive TVA (UE), la prestation étant automatisée et délivrée avec une intervention humaine minimale. Lorsque le Particulier est établi en France ou un autre État membre de l’Union européenne, la TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %) s’applique, conformément à l’alinéa précédent ;
Lorsque le Particulier est établi hors de l’Union européenne, la prestation est hors du champ d’application de la TVA française, qui n’est donc pas facturée ; le Particulier demeure susceptible d’être redevable, le cas échéant, d’une taxe locale équivalente dans son pays de résidence, dont l’identification et le paiement relèvent de sa seule responsabilité, sans préjudice de l’article 17.3.

Pour les Clients situés hors de France, les prix peuvent, sur accord des parties, être facturés dans une autre devise que l’euro ; le risque de change est alors supporté par le Client, sauf convention contraire. Les éventuels droits, taxes locales ou frais bancaires liés à un paiement international sont à la charge du Client.

5.2 Facturation

La facture est émise par DSF selon le parcours de commande applicable (article 3.2), une fois la commande définitivement validée (paiement en ligne encaissé, ou expiration du délai de rétractation en vente classique). Elle est payable à la date d’échéance qui y est mentionnée.

5.3 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue, selon le canal de commande : par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé proposé sur la Boutique en ligne (vente en ligne), ou par virement bancaire selon les modalités précisées dans le devis, la convention ou le contrat de formation (vente classique).

Pour les Institutions soumises aux règles de la comptabilité publique, le paiement intervient selon les délais réglementaires applicables aux marchés publics, sauf stipulation contraire du marché ou du bon de commande.

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement par un Client, Entreprise ou Institution agissant à titre professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Pour un Client Particulier consommateur, des intérêts de retard au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure restée infructueuse.

Dans tous les cas, DSF se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la Plateforme en cas de défaut de paiement, sans préjudice de toute autre voie de recouvrement, étant précisé que les sommes dues au titre d’une Formation déjà commencée restent intégralement exigibles conformément à l’article 11.

Article 6 – Accès à la Formation et obligations de DSF

6.1 Formations en ligne et hybrides

Les codes d’accès à la Plateforme sont transmis au Client : immédiatement après encaissement du paiement pour une vente en ligne (article 3.2(b)) ; ou après expiration du délai de rétractation, facturation et encaissement du règlement pour une vente classique (article 3.2(a)).

Sauf durée différente convenue par écrit, l’accès à une Formation en ligne est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de son activation.

L’accès consenti est strictement personnel, nominatif et non cessible. Le Stagiaire s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ; tout usage non conforme peut entraîner la suspension de l’accès sans indemnité ni remboursement.

6.2 Formations en présentiel et hybrides

La durée, le lieu, le calendrier et les modalités pratiques (locaux du Client ou tout lieu tiers convenu entre les parties) sont précisés dans le devis, la convention ou le contrat de formation. Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition les moyens nécessaires (salle, matériel, équipements) dans les conditions convenues. DSF ne disposant pas de locaux propres dédiés à l’accueil des formations, aucune session en présentiel n’est organisée dans les locaux de DSF. Par conséquent, conformément au règlement intérieur de formation, les apprenants sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise accueillant la formation.

6.3 Obligations de DSF

DSF s’engage à dispenser la Formation conformément aux caractéristiques annoncées (programme, objectifs pédagogiques, durée), à mobiliser des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement adaptés, et à assurer un suivi de l’exécution de la Formation ainsi qu’une évaluation des résultats, conformément à son engagement qualité Qualiopi (article 8.2).

Les visuels, contenus et descriptifs communiqués à titre commercial ont une valeur indicative. DSF se réserve le droit de faire évoluer le contenu pédagogique d’une Formation, sous réserve d’en maintenir un niveau de qualité équivalent.

Article 7 – Obligations du Client et du Stagiaire

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et à jour lors de la commande et de l’inscription des Stagiaires ;
mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement de la Formation (connexion internet et équipement adapté pour l’e-learning ; le cas échéant, locaux, salle et équipements pour le présentiel chez le Client) ;
régler le prix de la Formation dans les délais convenus ;
s’assurer que le ou les Stagiaires respectent les règles d’usage de la Plateforme et le règlement intérieur applicable.

Le Stagiaire s’engage à :

faire un usage licite et personnel de la Plateforme, ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;
suivre la Formation avec assiduité et à émarger ou valider sa présence/connexion, ces éléments étant nécessaires à la délivrance d’une attestation de fin de formation et, le cas échéant, à la mobilisation d’un financement (article 9) ;
se conformer aux consignes pédagogiques et de sécurité communiquées par DSF ou, en présentiel chez le Client, par ce dernier.

Article 8 – Mentions légales obligatoires (code du travail) et certification Qualiopi

8.1 Convention et contrat de formation professionnelle

Conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du code du travail, la convention (Entreprise/Institution) ou le contrat (Particulier) de formation professionnelle conclu avec le Client comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

l’intitulé, la nature, la durée, le programme et les objectifs de la Formation ;
le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la Formation ;
les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés, ainsi que les modalités d’évaluation et de sanction de la Formation (attestation, certification, etc.) ;
le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions financières applicables en cas de résiliation ou d’abandon en cours de Formation ;
pour le Contrat conclu avec un Particulier, les mentions relatives au délai de rétractation décrites à l’article 4.1.

Ces mentions figurent dans le devis, la convention, le contrat de formation ou le bon de commande remis au Client préalablement à son engagement, en complément des présentes CGV.

8.2 Certification Qualiopi

DSF est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ». Cette certification ne saurait être interprétée comme un gage de la délivrance de compétences par les organismes bénéficiaires.

Cette certification atteste de la conformité du processus mis en œuvre par DSF pour la conception et la réalisation de ses actions de formation aux critères du Référentiel National Qualité (décret n° 2019-564 et arrêté du 6 juin 2019), et conditionne notamment l’éligibilité des Formations à certains financements publics ou mutualisés (article 9).

8.3 Déclaration d’activité

DSF est déclarée organisme de formation sous le numéro 84 38 0810738 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. Conformément à l’article L. 6351-1 du code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Article 9 – Financement et prise en charge

Lorsque la Formation est susceptible d’être financée, en tout ou partie, par un opérateur de compétences (OPCO), ou tout autre organisme financeur public ou mutualisé, il appartient au Client d’effectuer en temps utile les démarches nécessaires à l’obtention de cette prise en charge.

La commande demeure ferme et définitive indépendamment de la décision de l’organisme financeur. DSF ne saurait être tenue responsable d’un refus, d’un retard ou d’une prise en charge partielle. À défaut d’accord de prise en charge intégrale notifié à DSF avant le début de la Formation, ou en cas de prise en charge partielle, le solde du prix reste immédiatement exigible auprès du Client.

En cas de convention tripartite prévoyant un règlement direct par l’organisme financeur, le Client demeure solidairement responsable du paiement de toute somme non prise en charge par celui-ci, notamment en cas de non-respect par le Stagiaire des conditions d’éligibilité (assiduité, émargement) mentionnées à l’article 7.

Article 10 – Annulation, report et remplacement

10.1 À l’initiative du Client

Sous réserve des dispositions d’ordre public relatives au droit de rétractation (article 4) et à l’article 11, toute demande d’annulation ou de report formulée par le Client après l’expiration du délai de rétractation applicable, ou pour une Formation ne bénéficiant pas d’un tel délai, est soumise aux conditions financières précisées dans le devis, la convention ou le contrat de formation. À défaut de stipulation particulière, une Formation dont l’accès n’a pas encore été activé (e-learning) ou dont la session n’a pas encore débuté (présentiel) peut être annulée ou reportée moyennant un préavis raisonnable, DSF pouvant retenir une indemnité correspondant aux frais déjà engagés.

Pour les Formations en présentiel, le remplacement d’un Stagiaire par un autre au sein du même Client est admis sans frais, sous réserve d’en informer DSF préalablement au début de la session.

10.2 À l’initiative de DSF

DSF peut être amenée à reporter ou annuler une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou d’événement de force majeure (article 15). Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, au choix, le report de la Formation à une date ultérieure ou le remboursement des sommes versées au titre de la partie de la Formation non exécutée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 11 – Non-remboursement des Formations entamées

Toute Formation dont l’exécution a commencé est intégralement due et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, total ou partiel, quelle qu’en soit la cause (interruption, abandon, non-achèvement, insatisfaction du Client ou du Stagiaire).

Le commencement d’exécution s’entend, pour une Formation en ligne, de la première connexion du Stagiaire à la Plateforme ou de la première consultation d’un contenu pédagogique. Pour une Formation en présentiel ou hybride, il s’entend du premier jour de la session.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions d’ordre public relatives au droit de rétractation décrites à l’article 4, lorsqu’elles trouvent à s’appliquer avant ce commencement d’exécution.

Cette règle s’applique notamment lorsque le Particulier a renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l’article 4.2 pour obtenir un accès immédiat à la Plateforme.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de cours, vidéos, exercices, la Plateforme elle-même ainsi que les marques, logos et signes distinctifs de DSF demeurent la propriété exclusive de DSF ou de ses concédants de licence, et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

La commande d’une Formation confère au Client et au Stagiaire un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif et non cessible des contenus, limité à la durée d’accès prévue à l’article 6, à des fins strictement pédagogiques. Toute reproduction, représentation, extraction, modification, diffusion ou revente des contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de DSF, est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 13 – Protection des données personnelles

DSF traite les données personnelles du Client et du Stagiaire dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution de la Formation, de suivi pédagogique, de facturation et, le cas échéant, de justification auprès des organismes financeurs (article 9).

Pour plus de détails sur le traitement de leurs données (finalités, durées de conservation, destinataires, mesures de sécurité), le Client et le Stagiaire sont invités à consulter la politique de confidentialité du site de DSF, disponible à l’adresse https://www.dsf.global/politique-de-confidentialite/?lang=fr, ainsi que la politique de confidentialité de la Plateforme, disponible à l’adresse https://upskill.dsf.global/edunao_assets.php/Privacy_Policy.pdf et https://skillmap.dsf.global/privacy-policy.

Le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer en écrivant à privacy@dsf.global. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 – Responsabilité et assurance

DSF est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de Formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l’atteinte, par le Stagiaire, des objectifs pédagogiques poursuivis, ceux-ci dépendant également de l’implication personnelle du Stagiaire.

Sauf faute lourde ou dolosive de DSF, ou atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, la responsabilité de DSF est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder, sur une année, le montant des sommes effectivement perçues par DSF au titre de la Formation concernée ; DSF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (tels que perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial).

DSF est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant survenir dans l’exécution de ses prestations. Lorsque la Formation en présentiel se déroule dans les locaux du Client, ce dernier demeure responsable de la conformité et de la sécurité de ces locaux et équipements.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité, les sommes déjà versées au titre de la partie de la Formation non exécutée étant alors restituées au Client.

Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation

16.1 Réclamations

Toute demande d’information, question ou réclamation peut être adressée au service client de DSF, du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’adresse info@dsf.global, ou via le chatbot disponible 24h/24 sur le site de DSF.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout Client Particulier agissant en qualité de consommateur dispose, en cas de litige avec DSF n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation écrite préalable auprès du service client, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

Pour tout achat en ligne, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Ce droit de recours à la médiation est propre aux consommateurs et ne bénéficie pas aux Entreprises ni aux Institutions, dont les litiges avec DSF sont réglés conformément à l’article 17.

Article 17 – Droit applicable, langue et juridiction, ventes internationales

17.1 Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les contrats, conventions ou commandes qui s’y réfèrent sont soumis au droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application d’un autre droit. La langue du contrat est le français ; toute traduction éventuelle des CGV ou des documents contractuels dans une autre langue est fournie à titre informatif, seule la version française faisant foi en cas de divergence.

Lorsque le Client Particulier a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») ou aux règles équivalentes applicables.

17.2 Juridiction compétente

Pour tout litige avec un Client, Entreprise ou Institution, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DSF (Tribunal de commerce de Grenoble), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire applicable aux marchés publics des Institutions.

Pour tout litige avec un Client Particulier consommateur, et sans préjudice du recours à la médiation décrit à l’article 16.2, sont compétentes les juridictions déterminées conformément aux règles de droit commun (juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation).

17.3 Ventes internationales

Pour les Clients établis hors de France, DSF veille au respect des règles impératives locales qui lui seraient, le cas échéant, directement applicables (notamment en matière de protection des consommateurs et de protection des données). Il appartient toutefois au Client de s’assurer que l’acquisition et l’usage de la Formation sont conformes à la réglementation de son propre pays (fiscalité locale, contrôle des changes, restrictions d’importation de contenus numériques, obligations déclaratives éventuelles), DSF ne pouvant garantir la conformité de ses Formations à des réglementations étrangères qu’elle n’a pas à connaître.

Article 18 – Dispositions diverses

Nullité partielle : si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.
Non-renonciation : le fait pour DSF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Intégralité de l’accord : les présentes CGV, complétées par les documents contractuels visés à l’article 3.1, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet.
Preuve : les registres informatisés de DSF (eg. les données de commande, de paiement et de connexion à la Plateforme) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Cession : le Client ne peut céder les droits et obligations nés des présentes à un tiers sans l’accord écrit préalable de DSF.
Évolution des CGV : DSF peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci, publiée sur www.dsf.global/shop-global/?lang=fr.
Notifications : sauf disposition contraire, toute notification entre les parties peut valablement être effectuée par courrier électronique aux adresses communiquées lors de la commande.